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Conditions générales (CG) de Fischer Recycling Technology SA

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations offertes par Fischer Recycling Technology SA. Elles sont reconnues par le/la client/e (ci-après le client ou remettant) comme faisant partie du contrat. A la conclusion du contrat, le client déclare avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptées. La validité d'autres CG que les présentes CG est expressément exclue.

Dans la mesure où le contrat entre le client et Fischer Recycling Technology SA contient des dispositions qui diffèrent des CG, les dispositions particulières du contrat priment sur les CG.
Les dispositions particulières du contrat différant des CG sont valables uniquement si Fischer Recycling Technology SA les a acceptées expressément par écrit.

Offre et conclusion/réalisation du contrat

Les offres de Fischer Recycling Technology SA sont sans engagement.

L'acceptation est juridiquement valable dès qu'elle a été confirmée par écrit par  Fischer Recycling Technology SA. L'exigence de la forme écrite vaut également pour les modifications, les compléments ou les accords connexes relatifs au contrat.

L’acceptation des offres et des devis ainsi que les commandes doivent être confirmées par écrit par le client.

Moment de la prestation

Si le client n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il est tenu d'en avertir Fischer Recycling Technology SA sans attendre. Fischer Recycling Technology SA se réserve toutefois le droit de faire valoir des prétentions en dommage pour le retard.

Décompte et paiement

Les prix convenus dans le contrat s'appliquent aux prestations des parties.

Sont relevants pour le décompte, le poids net du produit (propre) à la réception conformément aux constatations de Fischer Recycling Technology SA.

Les prix indiqués dans les offres et les devis sont garantis pour une durée de 10 jours à partir de l'envoi de l'offre ou du devis. Passé ce délai, Fischer Recycling Technology SA ne sera plus liée aux prix indiqués dans l'offre. Si le client accepte l'offre après le délai, celle-ci est soumise aux prix nouvellement en vigueur.

Les factures de Fischer Recycling Technology SA relatives au contrat sont à régler dans un délai de 30 jours à partir de l'établissement de la facture. 

Le client s’oblige à fournir des quittances signées pour les versements reçus et les marchandises.

Les factures établies par Fischer Recycling Technology SA en relation avec le contrat conclu avec le client valent comme reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

Le client consent à ce que Fischer Recycling Technology SA puisse se procurer des extraits du registre du commerce.

Si des avances sont versées, elles incombent à Fischer Recycling Technology SA dans la mesure où la résiliation du contrat ou la violation de celui-ci intervient par le client ou est causée par celui-ci.

Fischer Recycling Technology SA est autorisée à compenser l'ensemble des prétentions découlant du contrat telles que notamment dommage, garantie, qualité hors tolérance etc.

Empêchement, retard et impossibilité

Fischer Recycling Technology SA est considérée en retard uniquement si les délais convenus sont fixes.

Pour le dommage que subit le client en raison d'un retard quelconque, Fischer Recycling Technology SA répond seulement dans la mesure où elle est responsable de la survenance du retard. Fischer Recycling Technology SA décline toute responsabilité si des événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat ou un cas de force majeure rendent la prestation de Fischer Recycling Technology SA impossible ou l’entrave de manière exorbitante. Grève, lock-out et circonstances comparables par lesquels Fischer Recycling Technology SA est touchée directement ou indirectement équivalent un cas de force majeure.

Si les empêchements sont de nature passagère, Fischer Recycling Technology SA est habilitée à remplir ses obligations dans un délai allongé en conséquence. Si la prestation s'avère durablement impossible, Fischer Recycling Technology SA est libérée de ces obligations contractuelles.

Garantie et responsabilité

Si la livraison du client ne correspond pas aux dispositions convenues ou, si celles-ci font défaut, ne correspond pas aux conditions commerciales usuelles, Fischer Recycling Technology SA peut exiger une livraison de remplacement, une réduction du prix ou résilier le contrat. Dans le cas de la résiliation, Fischer Recycling Technology SA a droit au gain manqué découlant de la caducité du contrat (dommage-intérêt positif). Les éventuels surcôuts liés à des achats de couverture sont supportés par le client. Les prétentions supplémentaires sont réservées.

Le client déclare que la marchandise livrée respecte les prescriptions environnementales. Il garantit en particulier que la marchandise ne contient ni résidu toxique, ni matière explosive, radioactive ou autre dépassant les valeurs limites de contamination. Si l'une ou plusieurs de ces circonstances devaient se réaliser, le client est tenu de récupérer sa marchandise et en supporte les coûts y relatifs. Les prétentions en dommage de Fischer Recycling Technology SA sont réservées.

Dans le cas d'une prétention en dommage d'un tiers causée par le non-respect d'une garantie, le client libère Fischer Recycling Technology SA de sa responsabilité et l'indemnise pour tous les dommages y relatifs.

Le client garantit qu'il est en droit de et qu’il peut disposer de la marchandise convenue. Fischer Recycling Technology SA décline toute responsabilité à ce sujet. Le client libère in extenso Fischer Recycling Technology SA d'une quelconque prétention que ferait valoir un tiers. Pour tout dommage résultant dans ces circonstances, le client dédommage Fischer Recycling Technology SA complètement.

Risques et profits sont transférés à la remise de la marchandise au lieu convenu.

Cession

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits vis-à-vis de Fischer Recycling Technology SA, partiellement ou entièrement sans le consentement préalable et écrit de Fischer Recycling Technology SA.

Mise à disposition de conteneur par Fischer Recycling Technology SA

Fischer Recycling Technology SA met des conteneurs à disposition du client qui se présente comme vendeur de marchandise. Ces conteneurs restent la propriété de Fischer Recycling Technology SA.

A la réception des conteneurs, le client doit accuser réception de ceux-ci par écrit.

Le client s’engage à utiliser les conteneurs exclusivement dans le but de la collecte de la marchandise convenue par contrat qui seront vendues ensuite à Fischer Recycling Technology SA.

La marchandise convenue par contrat devient la propriété de Fischer Recycling Technology SA au moment du lestage d’un conteneur.

Fischer Recycling Technology SA a en tout temps et sans avertissement préalable le droit d’exiger la restitution des conteneurs respectivement le droit d’accéder à ceux-ci pour en vérifier le contenu.

Si le client refuse de restituer les conteneurs pour vérification respectivement empêche l’accès à ceux-ci, il s’engage à payer une peine conventionnelle de Sfr. 10'000.-. Pour chaque jour depuis la requête de restitution respectivement d’accès au conteneur pour vérification, une peine conventionnelle supplémentaire de Sfr. 1'000.- est due.

Si la vérification révèle que d’autres marchandises que celles prévues par contrat se trouvent dans les conteneurs, Fischer Recycling Technology SA peut exiger le transfert de la propriété de la marchandise non convenue contractuellement contre paiement du prix de marché.

Le client répond pour les dommages occasionnés à un conteneur ainsi que pour la perte d’un tel indépendamment de sa faute. En cas de perte d’un conteneur, le client s’engage indépendamment de sa faute à dédommager Fischer Recycling Technology SA par la valeur à neuf du conteneur.

Les conteneurs doivent être rendus à Fischer Recycling Technology SA à la fin de la durée d’utilisation prévue par le contrat respectivement au terme du contrat. Fischer Recycling Technology SA peut aussi réclamer immédiatement un conteneur, si le client l’utilise de manière contraire au contrat, en particulier l’endommage ou le cède pour utilisation à un tiers, ou si Fischer Recycling Technology SA le requiert urgemment.

Lieu d'exécution, for et droit applicable

Le lieu d'exécution est le lieu de livraison convenu.

Le for pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le siège de Fischer Recycling Technology SA. Fischer Recycling Technology SA se réserve en outre le droit d'agir en justice concernant des prétentions fondées sur la relation contractuelle entre les parties au siège, respectivement au domicile, du client ou à quelque autre for admissible.

Toutes les relations contractuelles sont soumises, à moins que le contrat n'en dispose autrement, au droit suisse. L'application de la Convention de vente internationale de marchandise (CVIM) est exclue.

Dispositions finales

Si des dispositions de ces CG ou d'autres conventions sont ou devaient se révéler non valables, cette circonstance n'altère pas la validité des dispositions restantes des CG ou des autres conventions. Les dispositions non valables doivent être remplacées par de nouvelles règles conformément au but de la disposition non valable.

Les CG font partie intégrante du contrat conclu avec Fischer Recycling Technology SA (cf. 1.1.).

Le contrat contient l'ensemble de ce qui a été convenu entre les parties et lui seul définit la relation contractuelle. La validité des modifications et compléments du contrat commande la forme écrite (cf. 2.2.).


Le client accepte le contenu de ces CG après les avoir lues et comprises.


Lieu /Date                        Signature

 
Contact

Fischer Recycling Technology SA
Rue du Moulin 40
P.O. Box 134
CH - 2732 Reconvilier

Tel  +41 32 481 22 31
Fax +41 32 481 13 47
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